Retenues illégales pour grève

Tract local juin 2022

RETENUES ILLEGALES POUR GREVE

LA DIRECTION CONDAMNEE !

Depuis plusieurs mois, la direction de La Poste a décidé d’appliquer ses propres règles en matière de droit de grève et de retenues pour faits de grève.

Et pour faire sérieux, elle fait référence à des jugements et jurisprudences qu’elle choisit ! Le seul but est que le syndicat SUD arrête de déposer des préavis de grève. En effet, la direction ne supporte pas que les postier-es se servent particulièrement de ces préavis en fin de semaine notamment depuis que la direction de la Poste a modifié les rythmes et cycles de travail…

A la suite d’une grève de 24 h, la direction s’est trouvée maline de prélever des « trentièmes » pour les dimanches suivants des samedis de grève. Plus globalement, elle a entendu prélever sur le maigre salaire des agents autant de jours compris entre le jour de grève et la reprise de travail effectif.

Le jugement du 24 mai 2022 des prud’hommes de Rennes condamne ces retenues illégales.

JUGEMENT PRUD’HOMME DU 24 MAI 2022 !

Plusieurs collègues ont donc décidé de se défendre en faisant appel au syndicat SUD.

Le jugement du 24 mai 2022 est clair : La direction de La Poste est condamnée à rembourser les retenues illégales (c’est-à-dire les retenues opérées au-delà de la grève de 24h) et à remettre un bulletin de salaire régularisé sous peine d’une astreinte de 25 euros par jour de retard. De plus, la direction est condamnée à indemniser le préjudice moral à hauteur de plusieurs centaines d’euros pour chacun des collègues…

QUE FAUT-IL RETENIR ?

Il faut d’abord retenir que la direction de La Poste et ses acolytes nous mentent sur le droit de grève….

Nous ne savons pas si ceux et celles qui ont fait des briefs affirmant que les « nouvelles » règles de retenues de grève étaient le droit et la loi, vont s’excuser auprès des agents et vont faire des briefs rectificatifs. Nous les encourageons vivement à le faire !

Le droit de grève est un droit constitutionnel… Le droit de grève est encadré par la législation du travail.

Les retenues pour faits de grève pour les contractuels ont fait l’objet de nombreux jugements.

De la même façon, les salariés sont les seuls dépositaires de leur droit de grève.

Donc, dans le cadre d’un préavis, les salariés peuvent se mettre en grève un quart d’heure ou une heure ou plus et la retenue sur salaire ne peut excéder la période non travaillée (Cass. soc., 10 juill. 1991, no 89-43.147). C’est-à-dire que la retenue sera proportionnelle à l’arrêt de travail dans le cadre de la législation du travail.

Le syndicat SUD-PTT continue et continuera à déposer des préavis de grève le samedi et le lundi de 24h afin de revendiquer l’amélioration des conditions de vie et de travail de toute-s (horaires, pénibilité, salaires, primes…).

ET POUR ALLER PLUS LOIN…

Comme très souvent, la direction de La Poste est hors la législation du travail.

Nous citerons entre autres choses :

les méthodes pour éviter de déclarer un accident de travail (en prétextant que l’agent n’aurait pas respecté les « règles d’or »). Ces règles d’or n’ont aucune valeur juridique ! Là encore, la seule définition d’un « accident du travail » obéit à la législation du travail qui indique que « tout évènement soudain survenu pendant ou à l’occasion du travail » est un accident du travail ! Qu’importent les circonstances…
L’utilisation des personnels intérimaires par La Poste est souvent illégale. En effet, la législation du travail indique que le recours à un intérimaire ne peut avoir pour but d’occuper un emploi permanent. De la même façon, le recours à des CDI-GEL (groupement d’employeurs locaux) est irrégulier quand le seul employeur est La Poste et que le « GEL » est un employeur fictif au point que l’on n’arrive pas à le localiser. La seule solution est la régularisation par un CDI à La Poste.
Les entraves systématiques au fonctionnement des CHSCT. Dans certains endroits des directeurs ciblent les représentants du personnel. Par exemple le DE d’Albertville, M. Frau, met sous pression le secrétaire du CHSCT.

Comme on peut le voir, la direction de La Poste ne respecte pas la législation du travail,

La condamnation de la direction par ce jugement du 24 mai 2022 en dit plus long que toutes les opérations de « com » et toutes les « portes ouvertes »… Si vous souhaitez avoir de plus amples informations, soit juridiques, soit syndicales, n’hésitez pas à nous contacter et à vous manifester lors des visites de SUD. C’est là aussi un droit…qui ne peut entrainer de mesures de rétorsion.