Depuis peu, plusieurs collègues nous rapportent qu’ils sont menacés de perdre 2/30e de leur salaire s'ils font grève le samedi, et ce même s’ils retournent travailler le lundi suivant.

D’après nos sources, les chefs d’établissement ne sont pas habilités à modifier ce paramétrage, ce qui indiquerait que cela a été décidé et mis en place plus haut dans la hiérarchie. Les retenues de salaires qui en découleront seront donc plus importantes que ce qu’elles devraient être légalement. La Poste tient donc à profiter de l’ambiguïté de l'arrêt Omont de 1978 applicable aux fonctionnaires, or pour un salarié, le seul fait de se déclarer auprès de sa hiérarchie suffit à faire cesser les retenues.

Le décompte du nombre de jours à retenir sur le salaire ne peut s’arrêter un dimanche, puisqu’aucune absence de service fait ne peut y être constatée.
Par conséquent, le décompte automatique du week-end, dès le constat d’absence de service un samedi, et sans attendre de le constater le lundi suivant, est illégal.

Il s’agit là d’une grave atteinte au droit de grève des personnels, qui se verraient forcés de lancer une procédure de contestation auprès des tribunaux pour que les sommes irrégulièrement retenues leur soient restituées. La Poste a souvent nié ce droit en prélevant des jours de grèves indus ou en menaçant de le faire, à chaque fois, elle a été sévèrement condamnée par les tribunaux (Conseil de Prud’hommes, Tribunal de Grande Instance, Cour d’Appel, Cour de Cassation).

La seule manière d’éviter les mauvaises surprises, est d’informer la direction ou le service RH que vous n’êtes plus en grève à la fin de votre vacation grevée et avant le début de votre prochaine vacation ou repos de cycle. Pour avoir une preuve en cas de litige, le mieux reste l’envoi d’un email ou d’un courrier à votre RH. Ensuite, n'hésitez pas à vous rapprocher d'un militant SUD PTT qui pourra vous aider à faire une requête, transmettre à l'inspection du travail ou intervenir juridiquement.

Ces méthodes dissuasives sont relativement récentes à la distribution mais sont déjà utilisées dans les PIC depuis plus longtemps. Rappelons qu'aucun salarié ou fonctionnaire ne peut faire l’objet de sanction ou de discrimination pour avoir usé de son droit de grève.

Sud PTT Isère-Savoie exige que la poste clarifie sa position à ce sujet. Nous accompagnerons toutes les personnes qui souhaiteront contester des retenues de salaire abusives devant la justice.


pdfTract 11 octobre 2021

GrèveDesSamedis cb0a7


Modèle de requête en cas de litige

À Bora Bora,

Le ……. septembre 2021.

À l'attention de Trucmuche, DE de l'établissement Bidule,

Objet : Observations concernant le constat d’absence de service fait reçu le …..

Monsieur/Madame  le/la  DE de l'établissement courrier de Trifoullis-les-Oies,

Je vous fais parvenir mes observations concernant le constat d'absence de service fait reçu ce lundi 9 décembre ou vous indiquez avoir constaté une absence de service du 6 au 7 décembre inclus.

N'ayant pas de service à effectuer le dimanche, aucun constat d'absence de service fait ne peut concerner ce jour.

Je suppose que ce constat repose sur l’arrêt du Conseil d’Etat du 7 juillet 1978, dit "arrêt Omont". Or cet arrêt stipule :

« En cas d’absence de service fait pendant plusieurs jours consécutifs, le décompte des retenues à opérer sur le traitement mensuel d’un agent public s’élève à autant de trentièmes qu’il y a de journées comprises du premier jour inclus au dernier jour inclus où cette absence de service fait a été constatée, même si, durant certaines de ces journées, cet agent n’avait, pour quelque cause que ce soit, aucun service à accomplir. »

Étant donné que vous avez constaté l'absence de service le 6 décembre, que je n'étais pas en service le 7 et que j'ai effectué mon service le 9, je vous prie de bien vouloir rectifier ce constat d'absence de service fait.

Veuillez agréer l'expression de mon attachement au service public postal.

M./Mme Legréviste-qui-ne-va-pas-se-laisser-faire

0
0
0
s2sdefault