Accord_chômage_partielCOVID-19_7f7de.pdf
RH COVID (garde d'enfants etc.) note_si_rh_2020_055.pdf
Dispositif d’accompagnement des salariés de La Poste SA (garde d’enfants / personnes vulnérables) à compter du 1er mai 2020
1.En quoi consiste cet accord ? Quels sont les engagements des signataires ?
Cet accord permet de préserver 100 % de la rémunération nette des postiers salariés concernés, à partir du 1er mai, par la garde de leurs enfants, les personnes vulnérables ou qui vivent avec une personne vulnérable.
Le dispositif d’indemnisation des arrêts de travail dérogatoires créé dans le cadre de la crise sanitaire du Covid-19 (Ameli) s’arrête au 30 avril conformément aux dispositions du gouvernement.
Ces salariés placés en situation d’activité partielle perçoivent, de La Poste SA, une indemnité égale à 70% de leur rémunération brute, soit environ 84% de la rémunération nette.
Les signataires conviennent que :
- cette indemnité d’activité partielle sera complétée par La Poste pour atteindre 100% de leur rémunération nette.
- les droits et garanties des couvertures santé et prévoyance seront maintenus
- les salariés affiliés à l’Arrco-Agirc bénéficieront d’une compensation
Ces dispositions sont valables, pour la durée de l’accord, soit jusqu’au 30 juin 2020.
2.A La Poste, qui est concerné par le dispositif d’activité partielle pour garde d’enfant / personne vulnérables ? Salarié ? Fonctionnaire ?
Ce dispositif concerne les salariés de droit privé de La Poste S.A., quelle que soit la nature de leur contrat.Les fonctionnaires placés dans cette même situation ne sont pas concernés par ce dispositif, ils demeurent dans leur régime actuel.
3.Quelles sont les conditions pour bénéficier de ce dispositif ?
En application de l’article 20 de la loi n°2020-473 du 25 avril 2020, les salariés de La Poste sont placés en position d’activité partielle lorsqu’ils se trouvent dans l'impossibilité de travailler pour l'un des motifs suivants :
- Pour les personnes vulnérables :
- le salarié est une personne vulnérable présentant un risque de développer une forme grave d'infection au virus SARS-CoV-2 ;
- le salarié partage le même domicile qu'une personne vulnérable.
- Pour la garde d’enfant : le salarié est parent d'un enfant de moins de seize ans ou d'une personne en situation de handicap faisant l'objet d'une mesure d'isolement, d'éviction ou de maintien à domicile.
4.Concrètement, comment cela marche-t- il ? Que doit faire le postier concerné ?
Les salariés dont la fin d’arrêt de travail est au-delà du 30 avril, et pour lesquels la situation individuelle n’a pas évolué, n’ont aucune démarche à accomplir. L’entreprise procédera à la déclaration d’activité partielle avec date d’effet au 1er mai (sans impact sur la rémunération).
Les salariés qui demandent le bénéfice d’une nouvelle absence à compter du 1er mai 2020 sont placés directement en situation d’activité partielle. A ce titre, ils devront fournir, comme prévu par les textes en vigueur, une attestation sur l’honneur et les justificatifs attendus.
Dans tous les cas de figure, les postiers pour lesquels la situation évolue, feront part de ces changements à leur manager et à leur RH de proximité.
Il est entendu que les périodes d’activité partielle n’auront pas d’impact négatif sur la détermination des droits des salariés concernés notamment sur le calcul de leur ancienneté à La Poste, sur l’acquisition des congés et le maintien des droits en matière de régime frais de santé et de prévoyance.
Pour les périodes d’absence, les salariés ne doivent ni être sur leur lieu de travail, ni en télétravail.
5.Concrètement, quel est l’impact sur la rémunération ?
La rémunération perçue en activité partielle est de 70% de la rémunération brute soit 84% environ de la rémunération nette. Avec l’accord, un complément sera versé pour atteindre 100% de la rémunération nette.
Concrètement, la rémunération restera donc équivalente à celle que le salarié aurait perçue s’il était venu travailler.
Les payes de mai et juin ne seront pas modifiées et les salariés seront payés normalement. La régularisation interviendra et sera visible sur les bulletins de paye au plus tôt en juillet, avec un impact nul sur la rémunération nette versée à chaque agent.
6.Plus précisément, quels sont les impacts en matière de couverture santé et prévoyance complémentaires (mutuelle d’entreprise) ?
Les droits à couverture santé et prévoyance seront maintenus pendant toute la durée de l’accord pour les personnels placés en situation d’activité partielle.
Les salariés continueront à s’acquitter d’une cotisation qui sera assise sur l’indemnité d’activité partielle et le complément postal. Les droits à prestation seront maintenus sur la base du salaire antérieur.
Ainsi, la situation d’activité partielle sera neutre sur le niveau des prestations versées (couverture des frais de santé et de prévoyance).
7.Quels sont les impacts en matière de retraite ?
Là aussi, La Poste a mis en place un dispositif d’accompagnement pour que le processus soit neutre pour les postiers.
Pour les salariés affiliés à l’AGIRC-ARRCO, la position d’activité partielle, conduit les salariés concernés à ne pas cotiser ni bénéficier de points Agirc-Arrco pour les 60 premières heures d’activité partielle. Au-delà de ces 60 premières heures enrevanche des points sont attribués gratuitement.
Afin de compenser la perte de droit à retraite sur les 60 premières heures d’activité partielle, une indemnité de 5 % de la rémunération brute servant de base au calcul de l’activité partielle, sera versée par La Poste aux salariés concernés.
Pour les salariés affiliés à l’IRCANTEC, les cotisations salariales et patronales sont maintenues ce qui permet le maintien des droits.
8.A partir de quand le fait d’être en activité partielle se verra-t- il sur le bulletin de paye ?
Les payes de mai et de juin 2020, seront inchangées. Si La Poste a pu finir les travaux pour intégrer l’activité partielle, cela se traduira au plus tôt en juillet 2020, par des ajustements techniques sur le bulletin de paye.
L’activité partielle, avec l’intégration des mesures portées par l’accord social relatif à l’indemnisation complémentaire des salariés de La Poste SA en activité partielle liée au COVID-19 à compter du 1er mai 2020, se traduira par des régularisations techniques sur les bulletins de paie, sans effets sur le net payé.
L’ensemble des modalités techniques fera l’objet de notes administratives RH complémentaires
