Une indemnité transport peut être versée pour les postiers utilisant leur véhicule personnel pour se rendre sur leur lieu de travail depuis leur domicile.
Sont concernés les fonctionnaires, agents contractuels de droit public, et les salariés en CDI, CDD, contrats aidés, alternants et les stagiaires (à l’exclusion des stages découvertes) qui utilisent un véhicule motorisé et immatriculé pour se rendre sur leur lieu de travail.
Le montant annuel brut de l’indemnité est fonction de la distance entre le lieu de travail et le domicile :
Les montants annuels à compter du 1er avril 2023 sont les suivants :
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200 € par an pour une distance aller ou une distance retour supérieure à 7 km et jusqu’à 20 km ;
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350 € par an pour une distance aller ou une distance retour supérieure à 20 km et jusqu’à 25 km ;
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380 € par an pour une distance aller ou une distance retour supérieure à 25 km et jusqu’à 30 km ;
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400 € par an pour une distance aller ou une distance retour supérieure à 30 km.
L'indemnité n'est pas imposable fiscalement. Elle n’entre pas dans le périmètre du prélèvement des impôts à la source.
Chaque postier souhaitant bénéficier de l’indemnité transport devra en faire la demande en ligne.
Il faudra fournir les documents suivants :
‐ Copie de la carte grise servant à réaliser le trajet
‐ Copie du distancier, indiquant la distance en kilomètres par le trajet le plus court (ViaMichelin, Mappy par exemple)
‐ Justificatif de domicile si celui-ci est différent de celui inscrit sur le bulletin de paie (facture d’électricité, de gaz ou de téléphone fixe de moins de 3 mois, quittance de loyer du mois en cours ou précédent, facture hôtelière du mois en cours ou précédent) ou attestation sur l’honneur d’hébergement par la personne hébergeante et hébergée en cas d’impossibilité de présenter un justificatif à son nom.
Et il faut attester sur l’honneur l’exactitude des informations transmises relatives :
‐ au trajet et à la distance;
‐ à l’absence de transports en communs ;
‐ à l’incompatibilité des horaires des transports en commun avec les horaires de travail ;
‐ au lieu de travail habituel, s’il n’est pas le lieu d’affectation.
Cette indemnité, soumise à conditions, est versée mensuellement, en même temps que la rémunération.
Comment faire sa demande d’indemnité transport ?
Sur le portail web m@vieRH : https://plume.laposte.fr/rh
vous pouvez aussi y accéder via les intranet postaux :
GROUPE : portail WAG (Web Applications Groupe) dans la partie : Mes applications Ressources Humaines.
BRANCHE SERVICES-COURRIER-COLIS : portail Kiosque dans la catégorie RH ou FACTEO dans l’univers Ma Poste
SERVICES FINANCIERS : portail La Banque Postale dans Ressources Humaines / Ma rémunération
BGPN : via .COM1, dans l'onglet applications cherchez 'm@vierh'
Des questions sur cette indemnité, sur les cas particuliers comme le temps partiel ? Consultez le BRH Indemnité Transport ou contactez-nous.
Mise à jour de l’Indemnité Transport pour l’utilisation du Véhicule Personnel (ITVP)
Du 01/04/2023 au 31/12/2023
Le dispositif existant, mis en place depuis l'accord salarial du 18 mars 2019 qui avait instauré l'indemnité transport pour les postiers devant utiliser un véhicule personnel pour se rendre à leur travail, est complété par un nouvel accord du 14 mars 2023.
Cet accord crée une nouvelle tranche (7-20 km) et rehausse de 200 € chaque tranche du dernier barème existant.
La présente décision a pour objet de présenter:
-La nature de l’indemnité;
-Les conditions d’attribution de cette indemnité et la population concernée;
-Les montants et les modalités de paiement de l’indemnité;
-Les règles fiscales et sociales applicables.
Texte officiel DECISION_2023_745
