Pour vous aider, nous répondons à ces questions sur cette page, et rappelons les différentes démarches indispensables à effectuer en cas d’accident.

Un accident du travail à La Poste, c’est quoi ?guichet HS accident du travail

Tout accident qui survient durant le temps et sur le lieu de travail ou durant les périodes où on se trouve sous l’autorité de La Poste est considéré comme accident de travail. Pour les salariés, intérimaires et alternants, il s’agit d’un accident du travail. Pour les fonctionnaires, c’est un accident de service. Des particularités sont applicables aux fonctionnaires.


Pour être reconnu comme accident de travail, l’accident doit correspondre à un événement soudain, daté avec précision. C’est en cela qu’on distingue un accident de travail d’une maladie professionnelle, qui survient progressivement.
Les temps de pause et les périodes périphériques du travail avant ou après l’horaire de travail (temps d’habillage, de déshabillage...) sont considérés comme faisant partie du temps de travail pour la reconnaissance en accident du travail.
Les lésions qui résultent de l’accident peuvent être physiques : coupure, brûlure, douleur musculaire apparue soudainement, malaise cardiaque… Elles peuvent également être psychologiques (choc émotionnel brutal), par exemple après une agression verbale, des insultes, des menaces, un entretien d’évaluation qui se passe mal. Un ‘pétage de plomb’ ou une crise de nerf au travail doivent être déclarés en accident du travail. Il arrive que les lésions surviennent quelques temps après l’accident, cela reste toujours un accident du travail.

 

Et un accident de trajet ?

Un accident de trajet qui survient pendant le trajet entre votre résidence et votre lieu de travail, ou entre votre lieu de travail et le lieu où vous prenez habituellement vos repas est également considéré comme accident du travail.
La résidence peut être la résidence principale ou une résidence secondaire stable, ou tout autre lieu où vous vous rendez de façon habituelle pour des motifs familiaux. Le trajet entre la résidence et lieu de travail peut ne pas être le plus direct si le détour est effectué dans le cadre d’un covoiturage régulier ou justifié par les nécessités essentielles de la vie courante.

 

Quelle prise en charge de vos frais médicaux ?

Un cerfa d’accident de travail remis par l’employeur vous permet de bénéficier de la gratuité des soins jusqu’à la fin du traitement (sans reste à charge pour vous, sur la base et dans la limite des tarifs de la Sécurité sociale). Présentez-la à chaque professionnel de santé qui y mentionnera les actes effectués.
À la fin du traitement ou dès qu’elle est entièrement remplie, adressez cette feuille à la CPAM qui vous en délivre, si nécessaire, une nouvelle. Il est important de garder une photocopie de chaque document transmis.

Quelles indemnités ?
Si l’accident du travail occasionne un arrêt de travail, La Poste et la prévoyance garantissent le maintien intégral de votre salaire du 1er au 180eme jour d’arrêt, et 90% du salaire au-delà du 180e jour d’arrêt.

 

Quelles démarches effectuer en cas d'accident?

La Poste doit :

• Remettre obligatoirement une feuille CERFA d’accident du travail à l’agent victime. L’accident se déclare sur l’intranet via l’outil SIPREVA: www.sipreva.rh.intra.laposte.fr
• Déclarer l’accident auprès de la CPAM dans les 48 heures par lettre recommandée avec avis de réception à l’aide de l’imprimé CERFA.
• Si l’accident a donné lieu à un arrêt de travail et que l’agent est salarié, adresser à la CPAM une attestation nécessaire au calcul des indemnités journalières, auxquelles l’accidenté·e a droit. En cas de prolongation de l’arrêt de travail, le médecin établit un certificat médical de prolongation. Une fois la blessure guérie ou consolidée, le médecin établit un certificat médical final décrivant les séquelles éventuelles de l’accident.

L’agent victime de l’accident du travail doit :
• Informer La Poste de l’accident au plus tard dans les 24 heures (sauf cas de force majeure). Nous conseillons vivement de le signaler par un moyen écrit permettant de dater la réception par l’employeur (le courriel c’est l’idéal!).
Nous conseillons de faire constater votre état par le médecin de votre choix, même quand un arrêt de travail n’est pas envisagé. Le médecin établit un certificat médical qui décrit les lésions (psychologiques ou physiques). Il faudra alors transmettre à la CPAM les volets 1 et 2 du certificat, envoyer le volet 4 à l’employeur et conserver le volet 3 à présenter lors de chaque consultation médicale ultérieure.
La Poste raconte souvent que cette visite médicale est obligatoire. C’est faux: lorsque l’accident n’est pas suivi d’un arrêt de travail, la visite médicale est facultative.

 

L’Accident de travail pour les intérimaires

Les intérimaires victimes d’un accident de travail dans le cadre de leur activité à La Poste (y compris un accident de trajet) doivent informer La Poste de l’accident sous 24h (par mail de préférence).
En tant qu’entreprise utilisatrice, La Poste doit remplir une information préalable à la déclaration d'accident du travail (CERFA n° 60-3741).
La Poste doit ensuite simplement informer sous 24h à l’aide du CERFA et par lettre recommandée avec AR :
• Le service de prévention de la Carsat,
• L'inspection du travail,
• L'entreprise de travail temporaire qui sera chargée d'établir la déclaration d'accident du travail.
(Art 412-4 et 412-1 du Code de la sécurité sociale)

 

Quelle protection suite à l’accident du travail?

L'accident ne doit pas entraîner de retard de promotion ou d'avancement au sein de l'entreprise.
Le contrat de travail du salarié victime d'un accident du travail, autre qu'un accident de trajet, est suspendu pendant la durée de l'arrêt de travail provoqué par l'accident. L’accident du travail apporte donc une protection contre le licenciement.

 

Spécificités pour les fonctionnaires

Pour obtenir un congé pour invalidité temporaire imputable au service, le ou la fonctionnaire, ou son ayant-droit, doit adresser par tout moyen à son administration une déclaration d'accident de service, d'accident de trajet ou de maladie professionnelle accompagnée des pièces nécessaires pour établir ses droits.

La déclaration comporte:

1° Un formulaire précisant les circonstances de l'accident ou de la maladie. Un formulaire type est mis en ligne sur le site internet du ministère chargé de la fonction publique et communiqué par l'administration à l'agent à sa demande ;

2° Un certificat médical indiquant la nature et le siège des lésions résultant de l'accident ou de la maladie ainsi que, s'il y a lieu, la durée probable de l'incapacité de travail en découlant.

(réf: décret du 14 mars 1986)

La prise en charge des frais médicaux pour les fonctionnaires se fait sur les dépenses réelles, sauf abus démontré, et non dans la limite des tarifs de la Sécurité sociale.

 

La déclaration d’accident du travail, une étape indispensable!

Le Code de la Sécurité Sociale est très explicite : « L'employeur ou l'un de ses préposés doit déclarer tout accident dont il a eu connaissance à la Caisse Primaire d'Assurance Maladie ». L’employeur qui ne respecte pas son obligation de déclarer dans les 48 heures un accident du travail est passible de sanctions pénales. La Poste n’a pas à juger de la gravité de l’accident ou de l’opportunité de le déclarer. La Poste ne peut que formuler des réserves qui doivent être motivées.

 

La Poste déploie pourtant diverses stratégies pour contourner la déclaration des accidents de travail. Il s’agit principalement d’une question de coût : La Poste ne veut pas voir augmenter son taux de cotisations sociales, et préfère laisser la facture à notre sécurité sociale. Pourtant, personne n’a un accident par plaisir !

 

Il est impératif de déclarer systématiquement tous les accidents du travail :

  • Pour vous, pour répondre aux conséquences financières et médicales de l’accident, importantes en cas d’arrêt prolongé. Il est impossible au moment de l’accident de mesurer les conséquences, les séquelles possibles et la durée de rémission.
  • Pour stopper la fraude patronale à la sécurité sociale qui ampute votre santé publique des moyens nécessaires à son bon fonctionnement.
  • Pour prévenir les futurs accidents. Les accidents de travail sont analysés par la Poste avec les représentants du personnel et la médecine du travail qui agissent pour imposer des mesures de prévention. Sans déclarations d’accident de travail, La Poste ne sera pas incitée à améliorer vos conditions de travail.

Au courrier-colis: PACTE avec le diable

Les Plateformes courrier et colis ont un process censé faire baisser l’accidentologie. Ça s’appelle «PACTE» (pour Prévenir, Accompagner, Comprendre, Traiter, Engager - quelle imagination ouah!)
Selon ce process, un agent victime d’accident de travail serait censé informer son supérieur hiérarchique immédiatement et attendre sans bouger son arrivée. Se pose alors tout un tas de questions pratiques et légales. Comment faire si on est en tournée, loin de son centre, ou que le responsable ne répond pas? Que l’on n’a pas tout de suite senti la gravité de l’accident? Le responsable d’équipe et/ou d’établissement a-t-il fait médecine? Que faire quand on est dans un endroit dangereux?

Exemple concret: en novembre 2021, une factrice iséroise a fait une chute sur la neige lors de sa tournée de montagne. Elle a averti son chef de l’accident en rentrant de tournée. Le chef a refusé de faire la déclaration de travail au prétexte qu’elle n’avait pas appelé tout de suite au moment de l’accident et qu’elle n’était pas restée sur place. Selon La Poste, la malheureuse collègue aurait du attendre une heure ou plus dans le froid le temps qu’un chef la trouve.

Sachez que le comportement de ce chef et de La Poste est illégal et puni par la loi. Le Code de la Sécurité Sociale est très explicite: «l'employeur ou l'un de ses préposés déclarer tout accident dont il a eu connaissance à la caisse primaire d'assurance maladie ». L’employeur qui n’a pas respecté son obligation de déclarer dans les 48heures un accident du travail est passible de sanctions pénales.
Plusieurs agents ont été sanctionnés en plus de leur accident pour n'avoir pas respecter PACTE à la lettre ! Une double peine inacceptable!

En réalité c’est très fréquent qu’une personne ne déclare pas immédiatement un accident de travail. Après un accident on est par exemple souvent sous le choc, ou on ne se rend pas immédiatement compte de sa gravité (les douleurs ou le choc psychologique peuvent survenir plusieurs heures voire plusieurs jours après).

On l’aura bien compris, le but pour La Poste n’est pas du tout de réduire l’accidentologie. La Poste fait réduire artificiellement le nombre de déclarations d’accidents du travail, histoire de pas avoir à en payer les conséquences.

 

La Poste n’a pas fait de déclaration d’accident de travail, je ne peux pas faire valoir mes droits, quels sont mes recours ?

Si La Poste n'a pas déclaré votre accident du travail, vous pouvez accomplir vous-même cette démarche. Signalez votre accident directement auprès de la CPAM par lettre recommandée et dans un délai de 2 ans

 

Ne restez pas seul·e!

Les syndicats et vos représentant-e-s au CHSCT peuvent aider à faire reconnaître l’accident et préconiser des mesures afin d’éviter que cela ne se reproduise:

• Intervention auprès du DRH pour faire appliquer la législation (par exemple pour obliger La Poste à déclarer l’accident)
• Déclenchement d’un droit d’alerte qui peut déboucher sur une intervention de l’inspection du travail et/ou une saisine du conseil des prud’hommes
• Mise en place d’une enquête pour aider à faire reconnaître l’accident de travail et ses conséquences
Le syndicat peut, avec la victime et les élus du personnel, alerter l’inspection du travail, les médecins du travail et les conseillers juridiques du syndicat.

Références légales: Articles L1226-8 à 9 du Code du Travail, articles R412-1 à R491-22 du Code de la Sécurité Sociale.

a href="/images/_documentation/_poste/Accident_de_Travail/Accident_de_travail_à_La_Poste.pdf"""Consultez ici notre fiche sur les accident du travail à La Poste