Tout fonctionnaire titulaire peut demander à bénéficier d’une mise en disponibilité. Dans ce cas, l’agent ne fait plus partie des effectifs de l’établissement, sauf dans le cas d’une disponibilité pour convenances personnelles d’une durée inférieure à 3 mois. Cette situation suspend les droits à rémunération, avancement et retraite.

Motifs d’attribution des disponibilités

Deux cas différents sont à envisager : selon qu’elles sont de droit ou non.

Les disponibilités de droit

La mise en disponibilité est accordée de droit au/à la fonctionnaire, sur sa demande :

– pour élever un enfant âgé de moins de huit ans, pour donner des soins à un enfant à charge, au conjoint·e, au partenaire avec lequel il/elle est lié·e par un pacte civil de solidarité, à un ascendant·e, à la suite d’un accident ou d’une maladie grave ou atteint d’un handicap nécessitant la présence d’une tierce personne,

– pour suivre son conjoint·e ou le partenaire avec lequel il/elle est lié·e par un pacte civil de solidarité lorsque celui-ci/celle-ci est astreint à établir sa résidence habituelle, à raison de sa profession, en un lieu éloigné du lieu d’exercice des fonctions du/de la fonctionnaire.

La mise en disponibilité prononcée en application des dispositions ci-dessus ne peut excéder trois années. Elle peut être renouvelée si les conditions requises pour l’obtenir sont réunies. La mise en disponibilité est également accordée de droit, pendant la durée de son mandat et sur sa demande, au/à la fonctionnaire qui exerce un mandat d’élu·e local·e.

Les autres disponibilités

La mise en disponibilité sur demande de l’intéressé peut être accordée, sous réserve des nécessités du service, dans les cas suivants :

– études ou recherches présentant un intérêt général : la durée de la disponibilité ne peut, en ce cas, excéder trois années, mais est renouvelable une fois pour une durée égale,

– pour convenances personnelles : la durée de la disponibilité ne peut, dans ce cas, excéder trois années, elle est renouvelable, mais la durée de la disponibilité ne peut excéder au total dix années pour l’ensemble de la carrière.

– pour créer ou reprendre une entreprise : La mise en disponibilité peut être prononcée, sur demande du/de la fonctionnaire, pour créer ou reprendre une entreprise. Sa durée ne peut excéder deux années. Elle n’est pas renouvelable. Elle ne constitue pas une disponibilité pour convenances personnelles.

Le/la fonctionnaire qui s’est engagé·e à servir l’État pendant une durée minimale doit, lorsqu’il demande à bénéficier de cette disponibilité, justifier de quatre années de services effectifs depuis sa titularisation dans le corps de la fonction publique de l’État au titre duquel cet engagement a été souscrit.

Renouvellement

La demande de renouvellement d’une disponibilité, même fondée sur un motif différent de la demande initiale, doit être effectuée par le/la fonctionnaire concerné·e au moins trois mois avant la fin de la période de disponibilité en cours. Dans le cas contraire, le/la fonctionnaire doit solliciter sa réintégration en respectant un délai identique de trois mois.

La réintégration

La demande de réintégration doit être formulée 3 mois au moins avant Page 118 la fin de la période en cours ou à la date souhaitée en recommandé.

Attention : la Poste a de plus en plus tendance à ne pas donner suite aux demandes de réintégration lorsqu’elles ne correspondent pas à ses besoins immédiats en personnel, à plus forte raison lorsqu’il s’agit d’une demande de réintégration avant la fin normale de la période demandée. Du coup, les règles nécessitent d’être vraiment connues.

Il faut déjà rappeler que si la Poste ne peut pas vous réintégrer, il ne faut surtout pas reconduire votre disponibilité pour un an ou une autre durée. Des directions écrivent souvent aux agents en leur demandant de cocher la « bonne » case en prétextant qu’à défaut, ils seront mis en absence irrégulière! C’est faux. L’agent est seulement placé en disponibilité d’office en l’attente de sa réintégration.

Deux cas sont à envisager pour la réintégration.

+ En cas de disponibilité de droit : l’agent est obligatoirement réintégré à la première vacance dans son corps d’origine et affecté à un emploi correspondant à son grade.

+ Pour les autres disponibilités : l’une des trois premières vacances dans son grade doit être proposée au/à la fonctionnaire.

Quel que soit le cas de figure, si l’agent refuse successivement les trois postes qui lui sont proposés, il peut être licencié après avis de la commission administrative paritaire. Toute la difficulté réside dans le fait de prouver qu’il y a un emploi vacant devant la mauvaise foi de certaines directions. Un début de réponse est d’aller consulter la bourse d’emplois. Enfin, il faut rappeler que la réintégration n’est pas de droit dans l’établissement ou département d’origine. D’où l’importance de « surveiller » les emplois déclarés vacants.


 pdf CORP-DRHG-2017-129_fin_de_disponibilite_des_fonctionnaires

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