Beaucoup de postiers et postières nous contactent car on leur impose de poser lensemble de leurs CA avant le 31 décembre de lannée :

-La pression est mise aux RE et DS afin que les compteurs de congés des agents soient à 0.

-La pression est mise aux agents afin quils posent leurs CA avant le 31 décembre avec menace décrêtement de ces CA ou forte incitation à tout poser sur un CET.

Pourtant la règle est très simple : Le report des congés est un droit!

Cest quoi la règle?

À La Poste, les congés sont accordés au titre de lannée civile. Mais cest un droit de les reporter.
Ce report est a minima possible pour 2 fois les obligations hebdomadaires (boni compris). Ces jours reportés doivent être pris au plus tard le 30 avril de lannée suivante :

« 422. Tout agent qui, pour une raison quelconque autre que les nécessités de service (notamment congé ordinaire de maladie, congé pour accident de service, congé de maternité, congé de longue durée ou de longue maladie(...), na pas épuisé au 31 décembre la totalité de son droit à congé annuel, peut en disposer du 1er janvier au 30 avril inclus,
dans la limite de 2 fois ses obligations hebdomadaire de travail »

(BRH du 10 mars 1986, page 224)

Ce BRH est toujours en vigueur en 2022. Pour la question des reports, oubliez donc les mémos et autres affiches internes et mails internes qui n'ont pas de valeur juridique.


Exemple le plus classique au réseau ou à la distri : vous travaillez sur un rythme de 6 jours par semaine et bénéficiez donc de 30 jours de congés annuels, un report de 12 jours est ainsi possible, boni inclus.


Si il vous reste des RE (repos exceptionnels), vous pouvez également les reporter jusquau 30 avril :

« les jours de congés supplémentaires [RE] acquis au titre de lannée écoulée sont compris dans la quotité reportable »

Et si j'ai été en arrêt maladie et que je n'ai pas pu poser mes congés?

Dans ce cas cela est assimilé à une impossibilité de prendre vos congés pour nécessités de service. Dès lors l'intégralité de vos congés peut être reporté jusqu'au 30 avril de l'année N+1. Pensez à formaliser ce report en faisant un mail à votre RH et en mentionnant que vous n'avez pas pu prendre vos congés pour raison de congés maladie ou d'accident de travail.

On m'a refusé mes congés, je n'ai pas pu les prendre, comment faire pour ne pas les perdre?

Cela démontre également une impossibilité de prendre vos congés pour nécessités de service. Dès lors l'intégralité de vos congés peut être reporté jusqu'au 30 avril de l'année N+1. Pensez à formaliser ce report en faisant un mail à votre RH et en mentionnant que vous vos demandes de congés ont été refusées. Pensez donc bien à conserver les refus d'octroi de congés.

Mais pourquoi La Poste met autant la pression pour les congés en fin d'année?

À La Poste, la direction appelle nos congés la « Dette Sociale »... cest peu dire ! L'entreprise et son actionnaire la Caisse des Dépôts (CDC) espèrent ainsi ne pas avoir à provisionner le paiement de ces congés, ce qui alourdirait virtuellement la dette de La Poste avant même le début du prochain exercice comptable.

Le blocage des reports de congés sert donc à embellir artificiellement le bilan comptable et financier du Groupe, ce n'est pas pour des raisons légales.

Résultat : la direction met la pression aux équipes et dans certains bureaux on entend tout et nimporte quoi ! Pour certains, il ne faut pas quil reste un seul jour de congé au 31 décembre, Cest évidemment faux !  Pour dautres, il ne faudrait garder que 4, 6 ou x jours de congés au 31 décembre... Cest encore complètement faux ! Il ne faut pas confondre les objectifs des managers avec les règles en vigueur. Les injonctions du siège sont dautant plus inacceptables qu'il peut être compliqué à La Poste de poser ses congés à une date souhaitée.

Des problèmes pour faire respecter vos droits?

-Consultez notre page dédiée aux congés à La Poste.

-Imprimez notre tract et affichez le dans votre service.

-Si on tente de vous forcer à poser vos congés répondez par mail à votre RH en mentionnant les textes en vigueur.

Et n'hésitez pas à contacter le syndicat SUD de votre département. Si vous travaillez en Isère ou en Savoie appelez-nous au 06 72 32 77 09